CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
LOCATION DE MATÉRIEL POUR PYJAMA PARTY
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente concernent la société DREAM PARTIES, dans le cadre de ses activités de location de matériel, notamment pour la mise à disposition de tentes, matelas et accessoires décoratifs pour l'organisation de "pyjama parties". Elles définissent les engagements contractuels et financiers entre la société et ses clients. DREAM PARTIES se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Toutefois, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande. Le fait que la société DREAM PARTIES ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut, en aucun cas, être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions. Le client sollicite DREAM PARTIES pour obtenir une offre de service et un accompagnement dans l'organisation d'événements.
1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations fournies par DREAM PARTIES. Elles sont envoyées au client avec le devis. En cas de contradiction entre les termes du devis signé et ces conditions, ce sont les dispositions du devis qui priment.
2 – RÉSERVATION ET DEVIS
Les réservations peuvent se faire en ligne sur www.dream-parties.com, par téléphone, email ou via les réseaux sociaux. Suite à la demande de réservation, DREAM PARTIES envoie un devis personnalisé par email, valable pendant un mois. La réservation est confirmée une fois le devis validé et un acompte de 40 % versé par chèque ou virement. Une confirmation par email de la date et de la prestation choisie sera envoyée dès réception de l'acompte.
3 – MANDAT
Le client mandate le prestataire pour organiser l'événement conformément aux termes du devis, qui une fois validé, constitue l’accord contractuel entre les deux parties.
4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
DREAM PARTIES met à disposition du matériel nécessaire pour organiser des "pyjama parties" à domicile ou dans tout autre lieu à moins de 20 km de Cagnes-sur-Mer. Cela inclut tentes, matelas, oreillers, draps housse, couvertures/plaid, plateaux et divers accessoires décoratifs selon le thème choisi et la disponibilité. Pour les événements situés en dehors de cette zone, des frais de déplacement supplémentaires seront appliqués et précisés dans le devis. La prestation inclut la livraison, le montage, la décoration, la collecte et le nettoyage du matériel, sauf mention contraire. Les horaires de livraison sont entre 10h et 19h le jour de l’événement, et la récupération du matériel se fait entre 9h et 12h le lendemain. DREAM PARTIES se réserve le droit de modifier ces horaires si nécessaire.
DREAM PARTIES s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client. Ces informations pourront être partagées avec des partenaires commerciaux, eux aussi soumis à des obligations de confidentialité.
La société DREAM PARTIES, dans le cadre de la mise en œuvre de son accompagnement, n’est soumise qu’à une obligation de moyens qui ne pourra jamais être qualifiée d’obligation de résultats. Notamment la société DREAM PARTIES ne sera jamais tenue comme responsable du nombre de participants à l’événement ou du déroulé de celui-ci.
5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à régler toutes les sommes mentionnées dans le devis, ainsi qu’à fournir un chèque de caution de 70 € pour couvrir d’éventuels dommages sur le matériel. Il doit également vérifier que l’espace nécessaire à l’installation du matériel est disponible. En cas de manque de place ou de danger, aucun remboursement ne sera accordé. Le client doit préparer la zone d'installation avant l'arrivée du prestataire et demander aux invités d’enlever leurs chaussures.
Le matériel ne doit pas être utilisé à l'extérieur, et le client sera responsable de tous les frais de nettoyage, réparation ou remplacement dus à une mauvaise utilisation (bris, tâches, etc.). Des frais spécifiques sont appliqués pour chaque article endommagé.
Frais facturés par article manquant, taché, abimé ou cassé :
Cadre de tente endommagé ou cassé : 35€
Toile de tente : 25€
Matelas détérioré : 50€
Linge de lit/couverture/ plaid tâché sans possibilité de nettoyage : 15€
Plateau : 8€
Guirlande lumineuse ou guirlande décorative cassée, endommagée, emmêlée, ou manquante : 5€
Lanterne/veilleuse abimée ou manquante : 5€
Coussin décoratif ou peluche tâché(e) de manière irrémédiable ou manquant : 15 €
Le client est responsable de la sécurité des enfants, et DREAM PARTIES ne sera pas tenue responsable d'accidents ou d'allergies liées à l'utilisation du matériel ou des produits fournis.
6 – RESPONSABILITÉ
Le client est responsable des dommages causés par lui-même ou ses invités lors de l’événement. Il doit avoir une assurance responsabilité civile en cours de validité. DREAM PARTIES décline toute responsabilité pour les dommages affectant les biens personnels des invités. En cas de force majeure (grève, incendie, etc.), DREAM PARTIES sera libérée de ses obligations. En cas de responsabilité du prestataire, les réclamations seront limitées à la somme versée par le client.
7 – ANNULATION
L'annulation par le client pour quelque raison que ce soit entraînera des frais selon le moment de l'annulation, allant de 30 % à 100 % du montant total de la commande, selon la date à laquelle elle intervient avant l'événement. 30% seront facturés pour toute annulation intervenant 21 jours avant le jour de livraison, 50% seront facturés si l'annulation intervient 10 jours avant le jour de livraison et 100% du montant total TTC de la commande seront facturés pour toute annulation à moins de 7 jours du jour de la livraison.
8 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de litige lié aux services fournis, le client peut recourir à une médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou aux instances de médiation sectorielles existantes. En cas de désaccord, le client a également la possibilité de saisir le médiateur suivant :
SAS MEDIATION SOLUTION
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
+33 08 99 49 31 75
contact@sasmediationsolution-conso.fr
Le client peut également soumettre sa demande via la plateforme en ligne de règlement des litiges proposée par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations effectuées entre le client et la société SAS DREAM PARTIES sont régies par le droit français.
EI DREAM PARTIES
38 avenue de la Gaude
06800 Cagnes-sur-Mer
514 883 123 RCS ANTIBES